Conditions générales de vente & d’utilisation
Conditions générales de vente & d’utilisation

Article 1 – Objet.

Le site academy.laegger.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations dans le domaine de l’entrepreneuriat (ci-après : les « Formations »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Formations.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles en ligne à tout moment par ce lien direct ou en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

Article 2 – Exploitant du Site et des Services.

Le Site et les Services sont exploités par l’entreprise DIGONAL VANESSA EI connue sous le nom commercial Lægger, immatriculée sous le numéro n° 845 310 051, dont le siège social est situé à 8 allée des bouvreuils, 42510 NERVIEUX. (ci-après : « Lægger »).

 

Lægger est une agence digitale engagée et un incubateur digital de startups à impact positif.

 

Lægger peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

* Adresse postale : A l’attention de Mme DIGONAL Vanessa, 8 allée des bouvreuils, 42510 NERVIEUX

* Téléphone : 04 77 26 91 24

* Adresse électronique : info@laegger.com

 

Article 3 – Accès au Site et aux Services.

Le Site et les Services sont accessibles :

* A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

* A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Article 4 – Inscription sur le Site.

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

Les Utilisateurs autorisent expressément Lægger à accéder aux données de leur compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à Lægger l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et peuvent réserver une date de rendez-vous avec Lægger pour les y aider.

 

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Lægger juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité.

Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant.

 

Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Lægger aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu.

Ils reconnaissent à Lægger le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dont l’objet est de définir les règles de participation aux Programmes de formation et d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales », ci-après.

 

Article 5 – Acceptation des conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher :

* dans le formulaire d’inscription pour l’Utilisateur qui finance son inscription,

* lors de la première connexion à son Compte pour l’Utilisateur dont le financement de l’inscription est pris en charge par un organisme tiers,

* lors de l’achat de leur formation sur notre site.

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

Article 6 – Description des Services.

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Lægger juge les plus appropriés.

 

6.1 – Services accessibles aux Visiteurs.

Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Formations.

 

6.2 Services gratuits.

 

6.2.1 Profil

Les Utilisateurs peuvent créer sur le Site, une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel figurent leurs nom, prénom, site professionnel, réseaux sociaux et leur activité professionnelle.

Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.

 

Les Utilisateurs ont le choisi sur le niveau de confidentialité de leur Profil et déterminent ainsi les informations qui seront publiées et visibles par les autres Utilisateurs.

Ils sont seuls responsables des informations publiées sur leur Profil.

 

6.2.2 Formations proposées à titre gratuit

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations gratuites indiquées sur le Site (ci-après : les « Formations Gratuites »), en renseignant leur adresse mail tel qu’indiqué sur le Site.

 

6.3 Services payants.

 

6.3.1 Formations Mentorées

Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes, les dates et les Mentors qui les animent sont indiqués sur le Site (ci-après : les « Programmes de formation»).

 

Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Programmes de formation :

– soit en s’inscrivant à un seul Programme de formation spécifique,

– soit en souscrivant à une offre groupée de plusieurs Programmes de formation pour la durée indiquée sur le Site (ci-après: le “Pack”). Un Pack peut être reconduit, à la demande de l’Utilisateur qui y a souscrit, pour une durée supplémentaire déterminée d’un commun accord entre cet Utilisateur et Lægger.

 

6.3.2 Accompagnement par un Formateur / Mentor

Les Utilisateurs sont accompagnés par un Formateur, pendant la durée de leur Programme de formation, pour les aider dans la conception et la mise en œuvre de leur projet professionnel ou d’entreprise.

En fonction du Programme de formation choisi :

– des ateliers de groupe peuvent être proposés et compris dans le prix du programme.

– les Utilisateurs peuvent réserver un rendez-vous d’accompagnement personnalisé avec un Formateur, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel, moyennant un coût supplémentaire (soit 125€/heure de coaching individuel).

 

Les échanges entre l’Utilisateur et le Formateur ont lieu à distance, par vidéoconférence (pendant la séance) et par email (après la séance si besoin).

 

Au-delà de la durée du Programme de formation, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à autant de séances d’accompagnement personnalisées qu’il souhaite avec un Formateur, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.

 

6.3.3 Communauté des Participants

La souscription aux Programmes de formation permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux groupes réservés aux Participants des Formations qu’ils ont suivies, ainsi qu’au groupe privé de la « Communauté des entrepreneurs à impact positif » ouverts par Lægger sur la plateforme academy.laegger.com (ci-après dénommés ensemble les « Forums »).

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder aux Forums, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme de formation « Lægger Academy » et client d’un de nos Programmes de formation.

 

6.4 Autres Services

Lægger se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Article 7 – Conditions financières.

 

7.1 Services gratuits

Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services gratuits sont fournis à titre gratuit.

 

7.2 Prix des Services payants

Les prix des Programmes de formation sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que Lægger, en qualité de micro-entreprise, bénéficie de l’exonération de TVA pour les Programmes de formation.

Lægger se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.3 Facturation et paiement par l’Utilisateur

Les Programmes de formation font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande (soit par email et dans leur espace de compte).

 

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site pour le Programme de formation commandé.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire en 1 ou 4 fois, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.

Lægger ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

Les Utilisateurs garantissent à Lægger qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

7.4 Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate,

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement complet de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur,

(iii) la facturation au profit de Lægger d’un intérêt de retard au taux de 10 fois (dix fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

Article 8 – Droit de rétractation.

Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 72 heures (3 jours) à compter du premier jour de leur souscription aux Services payants ou du premier jour de versement de leur acompte.

Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Lægger aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, en précisant la raison de leur désistement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, Lægger suspendra l’accès aux Programmes de formation commandés par l’Utilisateur et lui remboursera tous les paiements reçus dans un délai raisonnable de 14 (quatorze) jours minimum à 30 (trente) jours maximum à compter du jour où Lægger aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

Article 9 – Convention de preuve.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Lægger font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Lægger.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel, rubrique « Mon Compte » disponible à cette adresse : https://academy.laegger.com/mon-compte/orders/

 

Article 10 – Obligations des Utilisateurs.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

 

10.1 Respects des lois et des règlements

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prix en charge du prix des Programmes de formation.

 

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

La responsabilité de Lægger ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2 Respects des autres Utilisateurs de la plateforme

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et les Mentors, ainsi que des informations qu’ils

seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services.

Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Formateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.

 

10.3 Usage strictement personnel

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services.

Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

10.4 Véracité des informations fournies

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Lægger toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Plus généralement, ils s’engagent à coopérer activement avec Lægger en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à Lægger.

Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Les Utilisateurs garantissent à Lægger qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

 

10.5 Contenus diffusés sur la plateforme

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre des Services.

Ils garantissent à Lægger qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Lægger.

 

Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des Contenus Utilisateurs pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

– des Contenus Utilisateurs contrefaisants,

– des Contenus Utilisateurs attentatoires à l’image d’un tiers,

– des Contenus Utilisateurs mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

– des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

– et plus généralement des Contenus Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque

forme que ce soit.

 

10.6 Droit de publicité

Les Utilisateurs autorisent expressément Lægger à faire usage de leur image de Profil et Logo, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site.

Les Utilisateurs autorisent également Lægger à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Programmes de Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site.

Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

 

10.7 Substitution des Services

Les Utilisateurs reconnaissent :

(i) que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations à la gestion de projets et à l’entrepreneuriat,

(ii) que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

10.8 Connexion à la plateforme

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services, nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

 

Article 11 – Garantie des Utilisateurs.

Les Utilisateurs garantissent Lægger contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lægger pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Ils s’engagent à indemniser Lægger de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Article 12 – Comportements prohibés.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale aux autres membres,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– l’enregistrement et la duplication du contenu de formation présent sur le Site à des fins personnelles et commerciales,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Lægger.

 

Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Lægger,

(iii) tous détournements des ressources système du Site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lægger ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

Article 13 – Sanction des manquements.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Lægger se réserve

le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site,

(iii) Publier sur le Site tout message d’information que Lægger jugera utile,

(iv) Avertir toute autorité concernée,

(v) Engager toute action judiciaire.

 

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Lægger se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Lægger, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

Article 14 – Responsabilité et garanties de Lægger.

Lægger s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En particulier, Lægger ne garantit pas aux Utilisateurs que les Programmes de formation leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

 

Lægger s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation.

Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

 

Lægger n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Lægger ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question.

Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Lægger selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Lægger se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

 

Lægger décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

Lægger s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, Lægger se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Lægger ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Lægger ne garantit pas aux Utilisateurs :

(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lægger au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle de Lægger.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Lægger au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Programmes de formation et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements

vidéos des Programmes de formation et les Supports, qui demeurent la propriété exclusive de Lægger.

 

L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Programmes de formation et des Supports dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lægger sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 16 – Données à caractère personnel.

Lægger pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

Article 17 – Publicité.

Lægger se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Lægger sera seul juge.

 

Article 18 – Liens et sites tiers.

Lægger ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

 

Lægger n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Lægger n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

Article 19 – Durée des Services, désinscription.

Les Services sont souscrits pour la durée de l’offre du Programme de formation sélectionnée par l’Utilisateur et indiquée sur le Site, sous réserves des dispositions spécifiques aux Programmes de formation.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Lægger par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte, à ses Programmes de formation payés et à la Communauté des entrepreneurs à impact positif.

 

Article 20 – Modifications.

Lægger se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur.

Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

 

Article 21 – Langue.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Article 22 – Loi applicable et juridiction.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Saint Etienne seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 14 Juin 2022.